Conditions Générales de Vente (CGV)
ℹ Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, aux articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce, et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre les membres du collectif PILOTES (ci-après « le Prestataire »), chacun exerçant à titre individuel en portage salarial, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de préparation aux concours de l’Éducation Nationale proposés via le site concours-perdir.fr.
PILOTES est un collectif de consultants indépendants sans personnalité morale. Chaque prestation est conclue et facturée par le consultant intervenant, via sa propre société de portage salarial. Le contrat lie donc le Client au consultant désigné et à sa société de portage, et non à un groupement doté d’une existence juridique propre.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client.
2. Présentation des services
PILOTES propose des prestations de formation, coaching et accompagnement pédagogique à destination des candidats aux concours de recrutement des cadres de l’Éducation Nationale, notamment :
- Préparation au Concours de Personnel de Direction (PerDir) — voies interne et 3ème voie
- Préparation au Concours d’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) — spécialités 1er degré, ET-EG, IO
- Préparation au Concours d’Inspecteur d’Académie – Inspecteur Pédagogique Régional (IA-IPR) — EVS et disciplines
- Coaching de prise de fonction post-admission (accompagnement en stage de titularisation)
Les services comprennent selon les formules souscrites : coaching individuel, entraînements écrits, préparation aux oraux, travail sur le dossier RAEP, accès à des ressources pédagogiques, suivi personnalisé.
3. Inscription et formation du contrat
La souscription à une prestation PILOTES s’effectue à la suite d’un entretien préalable de diagnostic, via l’acceptation d’un devis ou d’un bon de commande personnalisé. Le contrat est formé à la date de signature du devis ou du bon de commande, accompagné du versement de l’acompte prévu le cas échéant.
Toute inscription est nominative et ne peut être cédée à un tiers sans accord préalable écrit de PILOTES.
4. Tarifs
Les prix des prestations sont communiqués sur devis individuel, établi à l’issue du diagnostic gratuit et en fonction du parcours, du concours visé et du niveau d’accompagnement souhaité. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
TVA : Chaque consultant facture via sa société de portage salarial. Le régime TVA applicable (assujettissement ou exonération au titre de la formation professionnelle – article 261-4-4° du CGI) dépend de la situation propre à chaque société de portage. Cette information est précisée sur chaque devis individuel.
PILOTES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la signature du devis.
5. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis émis par le consultant intervenant via sa société de portage salarial. En l’absence de stipulations contraires :
- Un acompte de 20 % est exigible à la signature.
- Le solde est exigible dans les 90 jours suivant la signature.
Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de la société de portage salarial du consultant désigné, dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
6. Financement et prise en charge
Les prestations de PILOTES peuvent, selon les situations, être prises en charge dans le cadre de dispositifs de formation professionnelle (plan de développement des compétences, CPF, OPCO, etc.), sous réserve de l’éligibilité du Client et de l’obtention du numéro de déclaration d’activité de formateur par PILOTES.
Il appartient au Client de vérifier les conditions de prise en charge auprès de son employeur ou de son organisme financeur. PILOTES peut fournir les documents nécessaires à la demande de prise en charge (attestation de présence, convention de formation…).
7. Exécution des prestations
PILOTES s’engage à exécuter les prestations commandées avec le soin et le professionnalisme attendus d’un prestataire expert dans son domaine. L’obligation de PILOTES est une obligation de moyens.
Les prestations sont réalisées selon un calendrier défini conjointement. Le Client s’engage à être disponible aux créneaux convenus et à transmettre dans les délais les documents nécessaires (dossier RAEP, travaux d’entraînement…).
En cas d’absence non signalée du Client à une session planifiée, la séance sera considérée comme réalisée et ne donnera pas lieu à remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve que la prestation n’ait pas encore commencé avec son accord exprès.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser à PILOTES, avant l’expiration du délai, une déclaration non équivoque de sa décision (email, lettre recommandée avec AR). PILOTES remboursera les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il est redevable d’un montant proportionnel à la partie de la prestation déjà fournie au moment où il exerce son droit de rétractation.
9. Annulation et modification par le Client
Toute demande d’annulation ou de modification de prestation après l’expiration du délai de rétractation doit être adressée par écrit à PILOTES. Les conditions d’annulation sont les suivantes :
- Annulation plus de 15 jours avant le début de la prestation : remboursement intégral des sommes versées, hors acompte non remboursable.
- Annulation entre 8 et 15 jours avant le début : facturation de 50 % du montant total.
- Annulation moins de 8 jours avant le début ou en cours de prestation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
10. Annulation ou modification par PILOTES
En cas de force majeure ou de circonstance indépendante de la volonté de PILOTES (maladie d’un formateur, cas de force majeure…), PILOTES se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Les sommes versées seront remboursées intégralement ou reportées sur une nouvelle date selon le choix du Client.
11. Responsabilité
PILOTES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. PILOTES ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences liées à l’échec du Client au concours visé, la réussite dépendant également de l’implication personnelle du candidat et de facteurs extérieurs.
La responsabilité de PILOTES ne peut en aucun cas excéder le montant total de la prestation payée par le Client.
12. Confidentialité
PILOTES s’engage à respecter la stricte confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la préparation (parcours professionnel, dossier RAEP, travaux d’entraînement…). Ces informations ne seront utilisées qu’aux fins de l’accompagnement et ne seront jamais transmises à des tiers, notamment à l’employeur ou à la hiérarchie du Client.
13. Propriété des supports pédagogiques
Les supports, méthodes, outils pédagogiques et contenus remis par PILOTES dans le cadre des prestations restent la propriété intellectuelle exclusive de PILOTES. Ils sont transmis au Client à titre de licence d’usage personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation préalable écrite.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, décision gouvernementale…). La partie concernée notifiera l’autre partie dans les meilleurs délais.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et après tentative de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Pour les contrats conclus avec des professionnels, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de PILOTES.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, le tribunal compétent sera celui du domicile du consommateur.
16. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. L’acceptation peut être matérialisée par la signature du devis, du bon de commande ou de tout autre document contractuel.
